Déclaration pompe à chaleur aux impôts : obligations et exonérations 2026

Une pompe à chaleur qui vient d’être posée, un devis payé, et cette question qui revient invariablement au moment de préparer la déclaration de revenus : que faut-il indiquer aux impôts ? La réponse courte tient en trois mots : presque plus rien. La longue, celle qui vous fait économiser plusieurs centaines d’euros par an, mérite qu’on prenne le temps de la poser. Parce que le vrai enjeu fiscal de la PAC en 2026 ne se joue pas dans les cases 7WG ou 7BL de la déclaration 2042, il se joue au Centre des Impôts Fonciers, dans une déclaration que la moitié des propriétaires ignorent, et dans une exonération temporaire de taxe foncière qui reste applicable à condition de la demander à temps.

Ce guide fait le tour complet des obligations et des opportunités fiscales liées à l’installation d’une pompe à chaleur en 2026. Cinq régimes se croisent : le crédit d’impôt CITE et sa disparition, l’exonération temporaire de taxe foncière, la déclaration foncière au CDIF, la fiscalité des aides perçues, et le régime spécifique du propriétaire bailleur. Aucun n’est optionnel à comprendre, chacun a ses délais et ses seuils, et l’ignorance de l’un coûte à peu près systématiquement plus cher que l’installation elle-même.

Existe-t-il encore un crédit d’impôt pour l’installation d’une pompe à chaleur ?

Non. Le CITE a été supprimé pour les dépenses postérieures au 31 décembre 2020 par la loi de finances 2020. Aucune ligne de la déclaration 2042 ne concerne une PAC installée en 2026. Les aides existantes (MaPrimeRénov’, prime CEE, éco-PTZ) transitent hors déclaration de revenus.

Commençons par déminer le terrain le plus embrouillé. Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique, plus connu sous l’acronyme CITE, a été supprimé pour toutes les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021. La loi de finances pour 2020 a acté sa suppression progressive, et la bascule vers MaPrimeRénov’ versée par l’Anah est complète depuis cette date. En clair : si vous installez une PAC en 2026, aucune case de la déclaration 2042 RICI ne concerne cette dépense. Ni 7AR, ni 7AV, ni 7CB. Ces cases existent encore pour d’autres motifs (dons, adhésions politiques), mais elles n’ouvrent plus aucun droit lié à la rénovation énergétique.

Ce qui a remplacé le CITE fonctionne à l’envers. Là où le crédit d’impôt attendait N+1 (les travaux payés en 2020 étaient déduits sur la déclaration d’avril 2021), les aides actuelles se touchent avant ou juste après les travaux, par virement direct sur le compte du bénéficiaire. Le calendrier est meilleur pour la trésorerie du ménage, mais la mécanique fiscale a été purement et simplement effacée. Sur le site officiel impots.gouv.fr, la question « je réalise des travaux de rénovation dans ma résidence principale, ai-je droit au crédit d’impôt ? » aboutit à une réponse d’une ligne, sans ambiguïté : aucun crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique. La rumeur d’un « crédit d’impôt pompe à chaleur 2026 » qu’on lit encore sur des sites d’aggrégateurs mal tenus est simplement inexacte, ces pages n’ont pas été mises à jour depuis 2020.

Résultat concret pour votre déclaration de revenus de printemps 2027 (qui portera sur l’année 2026) : rien à indiquer au titre de la pompe à chaleur elle-même. Aucune facture à joindre, aucune case à cocher. Ce vide administratif est déroutant quand on garde en tête l’ancien réflexe du CITE, mais il est bien réel. Passons donc à ce qui compte vraiment.

Faut-il déclarer sa pompe à chaleur au Centre des Impôts Fonciers ?

Voilà l’angle mort du sujet. L’installation d’une pompe à chaleur qui remplace un ancien mode de chauffage moins performant (une chaudière fioul, un chauffage électrique par convecteurs vieillissants, une chaudière gaz d’avant 1990) modifie les éléments de confort qui entrent dans le calcul de la valeur locative cadastrale de votre logement. L’article 1406 du Code général des impôts impose au propriétaire de déclarer ce changement au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) dans un délai précis : 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Pas 60, pas 150, exactement 90.

Cette déclaration se fait sur le formulaire 6704 IL (Déclaration pour l’identification des locaux), ou sur le formulaire H1 dans certains cas particuliers. Le service à contacter est le Centre des Impôts Fonciers dont dépend votre commune, coordonnées disponibles sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal. Le formulaire tient sur trois pages, il demande votre identité, l’adresse du bien, la nature des travaux (case « installation d’équipement de chauffage »), la date d’achèvement et le montant TTC payé.

Sur le terrain, la plupart des propriétaires ne font jamais cette déclaration. Pour deux raisons. La première : personne ne le leur dit. Le professionnel qui pose la PAC facture, encaisse et s’en va, la mairie qui a validé la déclaration préalable de travaux ne transmet pas systématiquement l’information au fisc, et les aides Anah ne rappellent nulle part cette obligation dans leur documentation. La seconde : l’administration ne détecte quasiment jamais l’ajout d’une PAC seule. Contrairement à une extension ou une piscine, une unité extérieure ne se voit pas sur une vue aérienne, et le CDIF ne fait pas de croisement automatique avec les données des installateurs RGE.

D’où cette question logique : pourquoi déclarer si personne ne vérifie ? Parce que la déclaration conditionne le droit à l’exonération temporaire de taxe foncière, qui vaut plusieurs centaines d’euros. Et parce que l’amende, si l’administration le détecte lors d’une révision cadastrale ou d’un contrôle plus large, va de 60 à 150 euros par déclaration manquante, avec en plus la perte totale de l’exonération. Le rapport bénéfice sur risque penche donc largement du côté de la déclaration.

Comment obtenir l’exonération temporaire de taxe foncière ?

C’est l’aide fiscale qui reste, et c’est celle que le grand public connaît le moins bien. L’article 1383-0 B du Code général des impôts prévoit une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 dans lesquels sont réalisées des dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie, la pompe à chaleur air-eau, eau-eau ou géothermique en faisant partie. L’exonération va de 50 à 100 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière, pendant 3 ans à compter de l’année qui suit celle du paiement complet des travaux. Sur une taxe foncière annuelle de 1 200 euros dans un pavillon des années 1970, cela peut représenter 1 500 à 3 600 euros d’économie cumulée sur les trois années d’exonération. Ce n’est plus anecdotique.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies. La première : le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 (le neuf et le récent en sont exclus, autre logique). La deuxième : les dépenses TTC doivent atteindre au moins 10 000 euros l’année précédant la première année d’application, ou au moins 15 000 euros TTC sur les trois années précédentes (fournitures et main-d’œuvre incluses). Sur une PAC air-eau installée entre 8 000 et 15 000 euros, le seuil est atteint dans la majorité des cas. La troisième condition, la plus piégeuse : la commune où se situe le bien doit avoir délibéré expressément pour instaurer cette exonération sur son territoire.

Là où le bât blesse, c’est précisément cette dernière condition. À peu près une commune sur trois seulement a délibéré pour instaurer l’exonération, et beaucoup l’ont fait à hauteur de 50 % seulement (pas 100 %). Impossible d’anticiper depuis un bureau parisien ce que Bordeaux, Nantes ou une petite commune rurale ont décidé sur ce point. La démarche à faire : appeler la mairie ou le service des impôts fonciers, demander clairement si la délibération existe, et à quelle hauteur. Cinq minutes de téléphone qui peuvent valoir plusieurs centaines d’euros de taxe foncière économisés.

Attention à un piège technique. L’article 1383-0 B est distinct de l’article 1383-0 B bis (avec l’ajout du « bis »), qui vise les logements neufs à haute performance énergétique et fonctionne différemment. Confusion fréquente sur les sites d’aggrégateurs. Pour une PAC installée dans un logement ancien, c’est bien le 1383-0 B (sans « bis ») qui s’applique.

MaPrimeRénov’ et la prime CEE sont-elles imposables ?

Question qui revient régulièrement au moment de la déclaration de revenus : faut-il déclarer MaPrimeRénov’ perçue en 2025 ? Faut-il ajouter la prime CEE versée par le fournisseur d’électricité aux revenus imposables ? La réponse est claire pour un propriétaire occupant : non, ces aides ne sont pas imposables et n’ont pas à être portées sur la déclaration. L’administration les considère comme un abattement sur le coût des travaux, pas comme un revenu. C’est vrai pour MaPrimeRénov’ (montant de 400 à 5 000 euros pour une PAC air-eau selon le revenu fiscal, jusqu’à 11 000 euros pour une géothermie chez les ménages très modestes), pour la prime CEE Coup de pouce chauffage (jusqu’à environ 5 000 euros selon les revenus et le geste), et pour le capital emprunté au titre de l’éco-PTZ (jusqu’à 25 000 euros à taux zéro sur 20 ans).

La logique fiscale est simple. Ces aides réduisent le coût réel de la PAC pour le ménage, elles n’ajoutent pas à ses ressources. Si vous payez 12 000 euros de PAC et que vous touchez 4 000 euros d’aides, votre reste à charge réel est de 8 000 euros. C’est ce montant net que le fisc considère avoir été dépensé pour la rénovation, pas 12 000 euros dont 4 000 seraient un revenu. La règle est cohérente et joue en faveur du bénéficiaire.

Trois nuances importantes cependant. Pour la TVA à 5,5 %, ce n’est pas une déclaration à faire vous-même : le professionnel applique le taux réduit directement sur son devis et sa facture, dès lors que le logement a plus de deux ans et que la pose est réalisée par une entreprise dans le cadre d’un contrat de travaux. Depuis la loi de finances 2026, la TVA à 5,5 % s’étend aussi aux pompes à chaleur air-air (auparavant taxées à 10 %), ce qui simplifie le paysage. L’attestation simplifiée TVA à 5,5 % que vous signez lors du devis doit être conservée par le professionnel pendant 10 ans, une copie chez vous pour votre dossier. Elle n’est jamais transmise au fisc directement mais peut être demandée en cas de contrôle.

Bailleur, ici tout change de logique

Le régime fiscal du propriétaire bailleur est complètement différent, et cette différence peut jouer en votre faveur ou en votre défaveur selon la manière dont vous gérez le dossier.

Location nue en revenus fonciers, la déduction à 100 %

Pour un logement loué nu, sous régime des revenus fonciers, l’installation d’une pompe à chaleur en remplacement d’un ancien mode de chauffage constitue des travaux d’amélioration au sens de l’article 31-I-1° b du Code général des impôts, et à ce titre elle est déductible à 100 % des revenus fonciers de l’année du paiement (BOI-RFPI-BASE-20-30-10). Ces travaux ne doivent ni modifier l’usage du bien ni changer sa structure porteuse, ce que la pose d’une PAC ne fait pas.

Deuxième mécanique qui peut jouer très fort : le déficit foncier. Si les charges déductibles (dont les travaux) dépassent les loyers perçus dans l’année, le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La loi de finances 2024 a prorogé jusqu’à fin 2027 un dispositif spécifique qui double ce plafond à 21 400 euros lorsque le déficit résulte de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement classé E, F ou G au DPE d’atteindre A, B, C ou D. La fraction du déficit qui dépasse ce plafond reste reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Pour un bailleur qui rénove une passoire, le levier fiscal peut réduire l’impôt sur le revenu de plusieurs milliers d’euros la même année.

Location meublée LMNP ou LMP, l’amortissement comptable

La logique bascule complètement en location meublée sous régime réel (LMNP ou LMP). La PAC n’est pas déduite à 100 % l’année de la dépense, elle est amortie sur 15 à 20 ans selon la doctrine comptable et fiscale applicable. Chaque année, une fraction du coût vient réduire le bénéfice imposable. C’est moins spectaculaire à court terme, mais très efficace sur la durée pour maintenir un résultat imposable proche de zéro. La combinaison amortissement de la PAC + amortissement du bâti + charges déductibles produit sur le régime réel LMNP un impôt souvent nul pendant dix à quinze ans après une rénovation lourde.

PAC en SCI, cela dépend du régime fiscal choisi

Pour une PAC installée par une SCI, tout dépend du régime fiscal de la société. À l’impôt sur le revenu (IR) par transparence fiscale (cas de la SCI familiale non commerciale), les associés relèvent des revenus fonciers dans leur propre déclaration, chacun au prorata de sa part. Les règles de déduction et de déficit foncier vues plus haut s’appliquent. À l’impôt sur les sociétés (IS), la PAC s’amortit comme en LMNP réel sur 15 à 20 ans, les aides éventuellement perçues sont réintégrées au résultat imposable (car la société les touche en tant que personne morale), et le calcul devient nettement plus complexe. Cas typique où un passage chez l’expert-comptable ou le conseiller fiscal, une heure avant de signer le devis, est un investissement rentable.

Situation	Aides imposables	Déduction possible	Exonération taxe foncière
Propriétaire occupant, résidence principale	Non	Aucune (crédit d’impôt supprimé)	Oui si logement pré-1989 et commune délibère
Propriétaire occupant, résidence secondaire	Non	Aucune	Oui si logement pré-1989 et commune délibère
Bailleur location nue (revenus fonciers)	Non	100 % en travaux d’amélioration	Oui, même conditions
Bailleur LMNP au réel	Non	Amortissement sur 15 à 20 ans	Oui, même conditions
Bailleur LMNP au micro-BIC	Non	Aucune, abattement forfaitaire 50 %	Oui, même conditions
SCI à l’IR	Non pour associés	100 % au prorata des parts	Oui, même conditions
SCI à l’IS	Oui, réintégrées au résultat	Amortissement sur 15 à 20 ans	Oui, même conditions

Les cas particuliers qu’il faut connaître avant de signer

Trois cas particuliers modifient significativement la mécanique fiscale, au point qu’ils justifient toujours un point avec un conseiller avant devis.

PAC en copropriété, tout passe par le syndic

Une PAC collective décidée en assemblée générale ouvre droit à MaPrimeRénov’ Copropriétés, une aide versée au syndicat de copropriétaires et non aux copropriétaires individuellement, à hauteur de 25 % du montant HT plafonné à 15 000 euros par logement selon les gains énergétiques mesurés. Cette aide n’est imposable pour aucun copropriétaire. La déclaration foncière au CDIF est faite par le syndic pour l’ensemble de l’immeuble, chaque copropriétaire n’a rien à faire de son côté. En revanche, la répartition des charges de fonctionnement de la nouvelle installation entre copropriétaires suit les règles ordinaires de la copropriété (tantièmes, coefficients ECS), à définir en AG au moment du vote des travaux.

Résidence secondaire, MaPrimeRénov’ hors jeu

En résidence secondaire, aucune aide MaPrimeRénov’ n’est accessible : le dispositif est réservé au logement principal de l’occupant ou du locataire. La prime CEE Coup de pouce chauffage reste accessible sous conditions, à vérifier auprès du fournisseur d’énergie qui la verse. L’exonération temporaire de taxe foncière de l’article 1383-0 B s’applique tout autant qu’en résidence principale si les conditions de commune et de date sont remplies. La TVA à 5,5 % s’applique aussi (le régime dépend de l’âge du logement et de la nature des travaux, pas du statut de résidence). Le reste à charge net est plus élevé qu’en résidence principale, ce qui allonge le retour sur investissement de 2 à 4 ans.

Succession, la PAC augmente la base taxable

Une PAC récente valorise le bien à hauteur de son coût net (facture moins aides) et vient augmenter la base imposable aux droits de succession si le patrimoine dépasse les abattements applicables (100 000 euros par enfant en ligne directe, actualisé par la loi de finances 2024). Point rarement anticipé par les héritiers qui découvrent que la belle rénovation de la maison parentale finit par payer un supplément d’impôt à la transmission. Nuance à l’échelle du patrimoine total, mais qui existe.

Ne pas confondre déclaration en mairie et déclaration au fisc

Point de vocabulaire qui prête à confusion. Une pompe à chaleur peut relever de deux déclarations totalement différentes, avec deux autorités distinctes, deux formulaires distincts, deux logiques distinctes. Ne pas les mélanger épargne beaucoup d’erreurs.

La déclaration préalable de travaux se dépose à la mairie et relève du droit de l’urbanisme. Elle est requise quand l’unité extérieure modifie l’aspect extérieur du bâtiment ou est visible depuis l’espace public. Notre article sur la déclaration préalable de travaux pour une pompe à chaleur détaille cette procédure spécifique et ce qui a changé au 1er mars 2026 avec le décret n° 2026-117. Si vous êtes propriétaire d’une PAC installée sans déclaration en mairie, notre article sur les risques d’une pompe à chaleur non déclarée détaille la procédure de régularisation à froid.

La déclaration foncière au CDIF traitée ici est une démarche fiscale, distincte et sans lien direct avec la mairie. Une PAC peut être totalement en règle au regard de l’urbanisme (déclarée en mairie, ou dispensée depuis mars 2026 si non visible) et rester non déclarée au CDIF : ce sont deux démarches distinctes, à faire indépendamment. La mairie n’informe pas systématiquement le CDIF de la fin de vos travaux. Personne ne fera cette déclaration foncière à votre place, sauf si vous êtes en copropriété (où le syndic centralise la démarche).

Pour la performance réelle de votre installation et sa consommation électrique annuelle, la fiscalité ne joue aucun rôle direct, mais un COP réel dégradé par une mauvaise pose diminue mécaniquement le bénéfice économique dont l’exonération de taxe foncière n’était qu’une composante.

Ces trois gestes suffisent à sécuriser l’essentiel du volet fiscal. Le reste relève des cas particuliers, qu’un conseiller (expert-comptable pour un bailleur, notaire pour une succession, syndic pour une copropriété) traitera au plus juste selon votre situation personnelle. La déclaration foncière reste la démarche prioritaire, la seule dont dépend l’accès à l’exonération temporaire et donc plusieurs centaines d’euros de taxe foncière économisés sur les trois années suivantes.